Les regles a observer pour le Bail 3 6 9 pour particuliers
Les baux 369 désignent des contrats commerciaux entre des propriétaires qui possèdent des locaux et des locataires pour exercer leurs activités professionnelles. Ces accords sont conçus dans le but d’assurer la protection des intérêts des locataires, à condition qu’ils respectent certaines conditions stipulées, plutôt que de favoriser les propriétaires.
Termes importants du contrat de bail commercial
Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et une entreprise pour la location d’un bien. La plupart des entreprises choisissent de louer un bien plutôt que de l’acheter, car cela nécessite moins de capitaux. Les contrats de bail commercial sont plus compliqués que les baux résidentiels car les conditions sont négociables et varient considérablement d’un bail à l’autre. Avant de signer un bail commercial, il est important de comprendre les termes du bail qui définissent les droits et les responsabilités de chaque partie. Avant de signer un contrat de bail commercial, assurez-vous que les conditions répondront aux besoins de l’entreprise. Le fait de ne pas déterminer les besoins avant de s’engager dans un bail peut avoir des conséquences fâcheuses. Les contrats de bail commercial prévoient généralement une augmentation annuelle du loyer en pourcentage.
De nombreux contrats de location comportent une clause d’utilisation qui définit les activités que le locataire peut exercer dans les locaux. Ces clauses sont en place pour protéger la propriété contre les dommages et limiter la responsabilité du propriétaire. Si possible, demandez une clause d’usage large, au cas où l’entreprise s’étendrait à d’autres activités. Le bail doit décrire clairement le bien loué. Par exemple, le bail devrait préciser s’il comprend des salles de bain, des espaces communs, un coin cuisine et un parking. Un bail doit préciser quelles améliorations ou modifications peuvent être apportées à la propriété, quelle partie paiera les améliorations et si le locataire est responsable de remettre le logement dans son état initial à la fin de la location.
Les autres points importants à considérer
Assurez-vous de vérifier auprès de votre propriétaire quelles sont les activités autorisées. Tous les locaux commerciaux n’autorisent pas les mêmes activités. Vérifiez le bail avant de le signer pour vous assurer que les activités que vous souhaitez exercer sont autorisées. Si vous exercez des activités qui ne sont pas autorisées par le bail, il pourrait y avoir des conséquences. Par exemple, vous pourriez avoir à payer une pénalité. Le propriétaire peut également engager une procédure judiciaire contre vous pour vous obliger à respecter le bail ou pour y mettre fin. Le bail peut prévoir qui est responsable de l’entretien des locaux ou de l’immeuble et de la réalisation des travaux d’entretien ou de réparation. Vous pourriez même en être le seul responsable. Vous pouvez également discuter avec votre propriétaire des réparations que chacun d’entre vous devra payer. Cela peut dépendre du type de travaux, du moment où ils doivent être effectués et de l’endroit où ils sont nécessaires.
Fin du bail. Le locataire d’un local commercial doit normalement quitter les lieux lorsque le bail prend fin. Un bail résidentiel est automatiquement renouvelé à l’échéance du terme et le locataire peut rester dans son appartement. Sous-location ou cession du bail. Un bail commercial peut empêcher un locataire de sous-louer ou de céder son bail. Le locataire d’un appartement peut normalement sous-louer ou céder son bail. Dépôt de garantie. Le propriétaire d’un local commercial peut demander au locataire un dépôt de garantie. Cela n’est pas autorisé pour les baux résidentiels.
