Acompte
Somme d’argent qui accompagne la promesse d’achat d’un
bien immeuble. L’acompte doit être déposé
dans un compte en fidéicommis et sera déduit du solde
à débourser au moment de la signature de l’acte
de vente, ou il sera remboursé au signataire de la promesse
d’achat si la vente ne se réalise pas.
Acte de vente
Contrat habituellement préparé par un notaire, qui
a pour effet d’officialiser la vente d’un immeuble à
un acheteur.
Agent immobilier
Personne physique détenant un certificat d’exercice
délivré par l’Association des courtiers et agents
immobiliers du Québec, l’autorisant à se livrer
à des opérations de courtage pour l’achat, la
vente ou la location de biens immeubles. L’agent immobilier
n’est autorisé à agir que pour et au nom d’un
courtier. Il agit en tant que représentant du courtier.
Amortissement
Période nécessaire pour s’acquitter d’un
emprunt hypothécaire et compléter la totalité
du remboursement en effectuant les versements régulièrement.
L’amortissement est généralement calculé
sur la base de durées fixes de 10, 15, 20 ou 25 ans.
Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Organisme créé par la Loi sur le courtage immobilier
dont la mission principale consiste à protéger le
public par l’encadrement de la pratique de tous les professionnels
du courtage immobilier exerçant au Québec.
Assurance-prêt hypothécaire
Assurance souscrite par l’acheteur d’un immeuble dans
le but de garantir le paiement des mensualités prévues
pour le remboursement total d’un prêt hypothécaire.
N.B. : Une mise de fonds inférieure à 25 % du
prix payé pour l’achat de l’immeuble signifie
que le prêt doit obligatoirement être assuré
par la Société canadienne d’hypothèques
et de logement (SCHL) ou par GE Capital Assurance Hypothèque
Canada.
Assurance-responsabilité professionnelle
L’assurance-responsabilité professionnelle est une
sûreté à laquelle les courtiers immobiliers
souscrivent pour se prémunir contre les conséquences
pécuniaires des fautes, erreurs, négligences ou omissions
dont leurs représentants ou eux-mêmes pourraient se
rendre responsables dans l’exercice de leurs fonctions.
Cadastre
Registre public contenant les informations techniques relatives
à chacun des immeubles d’une région donnée
(lot). Chaque propriété répertoriée
dans le cadastre possède un numéro de lot qui sert
à faire publier les droits s’y rapportant.
Certificat de localisation
Document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre
exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un
immeuble par rapport aux titres,au cadastre ainsi qu’aux lois
et règlements pouvant l’affecter.
Certificat d’exercice
Permis d’exercice délivré par l’Association
des courtiers et agents immobiliers du Québec à toute
personne physique, société ou personne morale satisfaisant
aux exigences prescrites par la loi pour exercer des activités
de courtage immobilier au Québec. L’obtention du certificat
d’exercice de l’ACAIQ est conditionnelle à la
réussite d’une série de cours spécialisés
en courtage immobilier et de l’examen d’entrée
de la profession.
Compte en fidéicommis
Compte de dépôt d’une institution financière
dans lequel un courtier immobilier peut déposer les sommes
qui lui sont confiées dans le cadre d’une transaction
immobilière. Au moment de déposer une promesse d’achat,
l’acheteur remet souvent au courtier inscripteur un acompte
sur l’achat de l’immeuble. Cet acompte doit être
déposé dans un compte en fidéicommis.
Contrat de courtage
Entente par laquelle une personne autorise un courtier immobilier
à agir en son nom, pour une période déterminée,
à titre d’intermédiaire pour l’achat,
la vente, la location ou l’échange de biens immeubles.
Le contrat de courtage consigne offi ciellement les droits et les
obligations du courtier et de son client au moyen d’un échange
de consentement. Le contrat de courtage exclusif engage le client
à ne pas recourir, pour la durée du contrat, aux services
d’un autre courtier que celui avec qui il a conclu ce contrat.
De même, le contrat de courtage exclusif stipule habituellement
que le client signataire du contrat ne peut s’acquitter lui-même
de la vente ou de l’achat de l’immeuble.
Contre-proposition
Proposition en réponse à une promesse d’achat
ou à une contre-proposition, qui constitue en soi une nouvelle
promesse.
N.B. : La contre-proposition a comme premier effet de signaler
le refus d’une proposition de l’autre partie à
la transaction.
Copropriété
Immeuble dont la propriété est répartie entre
plusieurs propriétaires. Droit de propriété
partagé entre plusieurs personnes, qui porte sur un même
bien ou ensemble de biens. On dit d’une copropriété
qu’elle est indivise lorsque le droit de propriété
ne s’accompagne pas d’une division matérielle
du bien. La copropriété est dite divise lorsque le
droit de propriété se répartit entre les copropriétaires
par fractions (lots) comprenant chacune une partie privative, matériellement
divisée, et une quote-part des parties communes.
Courtage immobilier
Activité professionnelle des courtiers et des agents immobiliers.
Ensemble des opérations de courtage et des actes professionnels
posés par les courtiers et agents immobiliers relativement
à l’achat, la vente, la location ou l’échange
de biens immeubles. Profession dont l’exercice est réservé
exclusivement aux détenteurs d’un certifi cat d’exercice
délivré par l’Association des courtiers et agents
immobiliers du Québec.
Courtier immobilier
Personne physique, société ou personne morale détenant
un certificat d’exercice délivré par l’Association
des courtiers et agents immobiliers du Québec, et les autorisant
à se livrer pour autrui à des opérations de
courtage pour l’achat, la vente, la location ou l’échange
de biens immeubles, contre rétribution. Le courtier immobilier
peut employer des courtiers ou des agents immobiliers afin de le
représenter. La loi attribue d’ailleurs au courtier
l’entière responsabilité des actes professionnels
posés par les personnes qui le représentent.
Désignation cadastrale
Informations relatives à un immeuble (emplacement, surface,
valeur, etc.), contenues dans le cadastre d’une région
donnée.
Droit de dédit
Privilège que détient une personne physique de se
dédire de son contrat de courtage immobilier pour la vente
de son immeuble dans les trois jours suivant la réception
du double du contrat signé des deux parties, à moins
d’une renonciation écrite. Après ce délai,
si le contrat contient la mention
« irrévocable », on ne peut y mettre fin sous
aucun prétexte ni en modifier la durée, à moins
que le courtier ou l’agent n’y consente.
N.B. : Le droit de dédit s’applique lorsque le
contrat porte sur un immeuble principalement résidentiel
de moins de cinq logements.
Droit de mutation (taxe de bienvenue)
Taxe imposée par les municipalités pour tout transfert
du droit d’une propriété sur son territoire.
Droit de propriété
Reconnaissance qui confère au propriétaire d’un
bien le droit d’en user, d’en jouir et d’en disposer
librement et complètement, sous réserve des limites
et des conditions fixées par la loi.
Évaluation
Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande
d’un immeuble, en fonction de l’état général
de ses composantes et de ses caractéristiques particulières.
L’évaluation est souvent le résultat d’une
comparaison avec des immeubles semblables en vente ou vendus récemment
dans la même région.
Fiche descriptive
Document sur lequel un courtier ou un agent immobilier présente
les caractéristiques (année de construction, taxes,
dimensions, etc.) d’un immeuble faisant l’objet d’un
contrat de courtage immobilier.
Financement
Moyen utilisé par l’acheteur pour lui permettre d’acquérir
un immeuble. Ressource monétaire, souvent sous la forme d’un
prêt hypothécaire fourni à l’acheteur
par une institution financière pour l’acquisition d’un
immeuble (voir Prêt hypothécaire).
Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
Organisme créé par la Loi sur le courtage immobilier,
auquel tous les courtiers et agents immobiliers du Québec
cotisent pour indemniser le consommateur dans l’éventualité
où il serait victime d’une fraude, d’une opération
malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres
biens qui, en application de la Loi sur le courtage immobilier,
doivent être déposés dans un compte en fidéicommis.
Frais indirects
Dépenses complémentaires à assumer lors de
l’achat d’un immeuble, pour défrayer l’inspection
du bâtiment, l’évaluation de la propriété,
la demande de prêt, le notaire, les taxes, les assurances,
etc.
Frais de copropriété
Dépenses reliées à l’entretien et à
la gestion des espaces communs d’une copropriété.
Mensualité généralement fi xe permettan également
de constituer un fonds pour assumer les dépenses courantes
et imprévues (réparation, remplacement de matériel,
etc.).
Frais de vente
Dépenses complémentaires à assumer lors de
la vente d’un immeuble, pour défrayer le solde du prêt
hypothécaire, la rétribution à payer au courtier
immobilier, le notaire, l’ajustement des taxes, etc.
Hypothèque
Droit réel accordé à un créancier sur
un immeuble en garantie du paiement de la dette. Ce droit crée
une obligation pour l’emprunteur de respecter les conditions
de remboursement du prêt en liant l’immeuble à
l’entente (voir Financement et Prêt hypothécaire).
Inspection du bâtiment
Vérification générale de l’état
des principales composantes d’un immeuble (fondation, structure,
toiture, système de chauffage, système électrique,
etc.) pour en déterminer la condition.
Mise de fonds
Apport personnel de l’acheteur au moment du financement d’un
immeuble. Portion en argent déduite du prix de vente, et
qui détermine le montant de financement requis pour compléter
l’achat.
N.B. : Une mise de fonds inférieure à 25 % du
prix payé pour l’achat de l’immeuble signifie
que le prêt doit obligatoirement être assuré
par la Société canadienne d’hypothèques
et de logement (SCHL) ou par GE Capital Assurance Hypothèque
Canada.
Prêt hypothécaire
Mode de financement dans lequel l’immeuble constitue une garantie
de paiement de la dette.
Principal
Montant d’argent emprunté dans le cadre d’un
prêt hypothécaire.
Produit net de la vente
Somme résiduelle découlant de la vente de l’immeuble,
une fois que l’on a soustrait tous les frais de vente : solde
du prêt hypothécaire, rétribution du courtier
immobilier, frais juridiques, ajustement des taxes, etc.
Promesse d’achat
Engagement d’une personne à acheter un immeuble à
certaines conditions qu’elle détermine. Document contractuel
au moyen duquel le vendeur s’engage à vendre l’immeuble
une fois qu’il l’a acceptée.
Redevance
Somme qui doit être payée selon une échéance
prédéterminée. Taxe due en contrepartie de
l’utilisation d’un service public, par exemple.
Servitudes
Restriction du droit de propriété immobilière
pour des raisons d’intérêt privé, d’intérêt
général ou d’utilité publique. Droit
d’accès ou d’utilisation d’un terrain par
autrui, dans un but défini (passage, stationnement, services
publics, etc.).
Taux d’intérêt
Pourcentage qui représente le montant de l’intérêt
produit par une somme de cent dollars. Ainsi, un taux d’intérêt
de 6,5 % produira 6,50 $ d’intérêt versables
au prêteur pour chaque tranche de 100 $ emprunté. Le
taux d’intérêt est employé dans le calcul
du montant à payer au prêteur en échange du
financement accordé par ce dernier pour permettre à
l’acheteur d’acquérir un immeuble.
Source : Association des courtiers et agents immobiliers
du Québec, juillet 2004.
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